Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques

Version INITIALE

NOR : JUSD2324355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/22/JUSD2324355A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Lorsque les scellés mentionnés à l'article 1er sont constitués à partir de l'ADN extrait résiduel ayant servi à l'établissement d'un profil génétique, cet ADN extrait doit être conditionné, de manière individualisée, dans le respect des prescriptions du présent arrêté à l'exception de celles prévues aux alinéas 2 à 5 de l'article 3 qui ne sont pas applicables.