Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FAMA2330904D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/24/FAMA2330904D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/24/2023-1088/jo/article_2
Texte n°57
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023.
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