Article 7
Au V de l'article 6, les mots : « chargée de mission » sont remplacés par les mots : « cheffe de mission. ».
Décision du 20 novembre 2023 modifiant la décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)
NOR : MICB2319019S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/11/20/MICB2319019S/jo/article_7
Texte n°55