Article 7
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 13 novembre 2023 portant habilitation du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (direction des sports) pour les formations à diverses unités d'enseignement de sécurité civile
NOR : IOME2330411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/13/IOME2330411A/jo/article_7
Texte n°8