Arrêté du 9 novembre 2023 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines

Version INITIALE

NOR : ENEK2327481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/9/ENEK2327481A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.