Article 2
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2023 fixant la liste des postes du corps de commandement de la police nationale éligibles à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire
NOR : IOMC2331283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/17/IOMC2331283A/jo/article_2
Texte n°11