Arrêté du 17 novembre 2023 fixant la liste des postes du corps de commandement de la police nationale éligibles à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire

Version INITIALE

NOR : IOMC2331283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/17/IOMC2331283A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-1261 modifié du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2016 modifié fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 fixant la liste des postes du corps de commandement de la police nationale éligibles à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 14 septembre 2023 fixant la liste des postes du corps de commandement de la police nationale éligibles à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est complétée par l'annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      DEPT
      AFFECTATION
      FONCTIONS
      Nombre
      de postes

      ENSP
      6 postes

      69
      ENSP ST CYR MONT D'OR
      Adjoint au chef de formation DIPJ
      1

      77
      ENSP CANNES ECLUSE
      Chef de la DIPJ-Chargé de formation
      1

      77
      ENSP CANNES ECLUSE
      Adjoint chef de la DIPJ-Chargé de formation
      1

      77
      ENSP CANNE ECLUSE
      Chargé de formation DIPJ
      3

      SGAMI Martinique

      IGPN
      4 postes

      972
      IGPN/ Martinique
      Chef de groupe opérationnel-adjoint au chef de délégation
      1

      972
      IGPN/ Martinique
      Responsable d'enquêtes
      3


Fait le 17 novembre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
S. Cazelles

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