Article 4
Le destinataire exclusif des informations visées à l'article 2 est le titulaire du permis de conduire correspondant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMS2330336A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/13/IOMS2330336A/jo/article_4
Texte n°6
Le destinataire exclusif des informations visées à l'article 2 est le titulaire du permis de conduire correspondant.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.