Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 :

- les articles 4 et 5 ;
- les 46° et 47° du paragraphe I de l'article 6 ;
- les articles 8, 10 et 20 ;
- le paragraphe IV de l'article 49.