Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH2323907D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/ARMH2323907D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/2023-1053/jo/article_22

Texte n°10

Article 22


L'article 39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions de formation prévues aux articles 30, 34 et 38 peuvent bénéficier aux agents contractuels qui se trouvent en congé parental, dans les conditions fixées par l'article 3. »