Article 15
Au 1° de l'article 23, après le mot : « carrière » sont insérés les mots : «, portée à cinq ans au profit du fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 40-2 du décret du 3 avril 2015 susvisé, ».
Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure
NOR : ARMH2323907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/ARMH2323907D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/2023-1053/jo/article_15
Texte n°10