Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH2323907D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/ARMH2323907D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/2023-1053/jo/article_12

Texte n°10

Article 12


L'article 20 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « leur droit individuel à la formation ou » sont remplacés par les mots : « les droits acquis au titre de leur compte personnel de formation, le cas échéant en combinaison avec leur compte épargne temps, ou ».