Article 10
L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure
NOR : ARMH2323907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/ARMH2323907D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/2023-1053/jo/article_10
Texte n°10