Arrêté du 13 novembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel associé au service dénommé « jecliqueoupas »

Version INITIALE

NOR : PRMD2330511A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/13/PRMD2330511A/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel du présent traitement par les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un an.