Décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services

Version INITIALE

NOR : TFPC2321532D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/TFPC2321532D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/2023-1052/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Une convention peut être conclue entre une personne signataire et le gestionnaire ainsi que, le cas échéant, un autre organisme, pour prévoir des services complémentaires à l'offre de services définie par la convention prévue à l'article 1er et pour en fixer les modalités d'exécution, notamment financières.