Décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)

Version INITIALE

NOR : TREP2324476S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/21/TREP2324476S/jo/article_8

Texte n°30

Article 8


Délégation est donnée à M. Yoann La-Corte, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe de service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.