Décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)

Version INITIALE

NOR : TREP2324476S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/9/21/TREP2324476S/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Délégation est donné à M. Christophe Josseron, administrateur de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants dans la limite de 250 000 euros hors taxes, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Dans le cadre de l'utilisation du système d'informations CHORUS Formulaires, délégation lui est donnée sans limitation de montant à effet de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement.