Décret n° 2023-1036 du 10 novembre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées et protégées dans le domaine de la défense (ensemble trois annexes), signé à Doha le 28 mars 2019 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2326730D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/10/EAEJ2326730D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/10/2023-1036/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées et protégées dans le domaine de la défense (ensemble trois annexes), signé à Doha le 28 mars 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.