Article 7
La décision du 30 juin 2023 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) (NOR : IOMC2318237S) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2330337S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/11/10/IOMC2330337S/jo/article_7
Texte n°11
La décision du 30 juin 2023 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) (NOR : IOMC2318237S) est abrogée.
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