Décision du 30 octobre 2023 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur)

Version INITIALE

NOR : IOMA2330397S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/30/IOMA2330397S/jo/article_22

Texte n°10

Article 22


Délégation est donnée à M. David Crochemore, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de la mission transformation numérique, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.