Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 relatif à la désignation d'une sage-femme référente

Version INITIALE

NOR : SPRS2325342D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/9/SPRS2325342D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/9/2023-1035/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


L'assurée ou l'ayant droit peut, au cours de la période mentionnée au I de l'article 1er, changer de sage-femme référente en effectuant une nouvelle déclaration dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.
Elle peut, à tout moment, renoncer au bénéfice de la déclaration du nom de la sage-femme référente. Elle en informe l'organisme mentionné à l'article 1er.