Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 relatif à la désignation d'une sage-femme référente

Version INITIALE

NOR : SPRS2325342D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/9/SPRS2325342D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/9/2023-1035/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


I. - L'assurée ou l'ayant droit peut, à compter de la première constatation médicale de la grossesse et au plus tard avant la fin du cinquième mois de grossesse, déclarer à l'organisme mentionné à l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale le nom de la sage-femme référente qu'elle a choisie, avec son accord. Lorsque l'assurée est mineure, la déclaration de la sage-femme référente est réalisée avec l'accord d'au moins un des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale.
II. - La sage-femme référente informe l'assurée de la possibilité de renseigner le nom de la sage-femme référente dans le profil médical de son espace numérique de santé afin de porter la déclaration mentionnée au I à la connaissance de son médecin traitant.
III. - La validité de la déclaration du nom de la sage-femme référente prend fin quatorze semaines après l'accouchement.