Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 18 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction nationale de la police judiciaire)
NOR : IOMC2328133S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/18/IOMC2328133S/jo/article_5
Texte n°5