Décision du 18 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction nationale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : IOMC2328133S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/18/IOMC2328133S/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


La décision du 6 septembre 2023 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.