Article 4
La décision du 6 septembre 2023 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2328133S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/18/IOMC2328133S/jo/article_4
Texte n°5
La décision du 6 septembre 2023 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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