Article 3
La déléguée au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2023 portant approbation du référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP)
NOR : SPRD2325049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/26/SPRD2325049A/jo/article_3
Texte n°10