Arrêté du 26 octobre 2023 portant approbation du référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP)

Version INITIALE

NOR : SPRD2325049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/26/SPRD2325049A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


En application de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP) annexé au présent arrêté est approuvé.