Article 1
En application de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP) annexé au présent arrêté est approuvé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRD2325049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/26/SPRD2325049A/jo/article_1
Texte n°10
En application de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP) annexé au présent arrêté est approuvé.
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