Décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023 modifiant le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2325983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/2/TFPF2325983D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/2/2023-1016/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.