Article 4
La formation initiale des ICNA est sanctionnée par l'obtention d'un diplôme de fin de scolarité délivré par l'ENAC dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 octobre 2023 susvisé.
Arrêté du 30 octobre 2023 fixant les modalités d'organisation de la formation initiale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR : TREA2329077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/30/TREA2329077A/jo/article_4
Texte n°24