Article 1
La fermeture de la maintenance régionale de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 20 octobre 2023 désignant une opération de restructuration au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR : TREA2328303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/20/TREA2328303A/jo/article_1
Texte n°19