Arrêté du 20 octobre 2023 désignant une opération de restructuration au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

NOR : TREA2328302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/20/TREA2328302A/jo/texte
JORF n°0256 du 4 novembre 2023
Texte n° 18
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Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 16 octobre 2023,
Arrête :


  • Le regroupement des agents du pôle équipements distants (RED) de l'organisme Orly-Aviation générale sur l'antenne de Toussus-le-Noble constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.


  • Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.


  • Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert du 1er juillet 2023 au 30 octobre 2026.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud

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