Article 5
Pour les actes prévus à l'article R. 3412-23 du code de la défense :
M. le général d'armée Thierry Burkhard, chef d'état-major des armées.
Arrêté du 2 novembre 2023 portant délégation de signature (ministère des armées)
NOR : ARMD2329429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/2/ARMD2329429A/jo/article_5
Texte n°8