Décision du 26 octobre 2023 portant délégation de signature (direction du service national et de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : ARMD2328977S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/26/ARMD2328977S/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Délégation est donnée à M. le colonel Arnaud Riche, chef d'état-major du service militaire volontaire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les partenariats et conventions avec d'autres départements ministériels, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire.