Arrêté du 27 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : IOME2328840A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/27/IOME2328840A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.