Après l'article R. 6152-422, il est inséré un article R. 6152-422-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6152-422-1. - Les dispositions des sous-sections 6 bis et 6 ter de la section 3 du présent chapitre sont applicables au praticien contractuel. Pour l'application de l'article R. 6152-368-2, la référence à la section 3 du chapitre II est remplacée par la référence à la présente section. »