Arrêté du 27 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Version INITIALE

NOR : TREK2328395A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/27/TREK2328395A/jo/article_5

Texte n°28