Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes

Version INITIALE

NOR : TREL2225112D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/30/TREL2225112D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/30/2023-1007/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Les publicités et enseignes qui ont été mises en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2 peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant un délai maximal de quatre ans à compter de cette date.