Article 7
La prime prévue par le présent décret peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
NOR : IOMB2322186D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/31/IOMB2322186D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/31/2023-1006/jo/article_7
Texte n°9