Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : IOMB2322186D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/31/IOMB2322186D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/31/2023-1006/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


La rémunération brute mentionnée au 3° de l'article 2 correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période définie au même 3° :
1° L'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé ;
2° Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 susvisé, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.