Arrêté du 28 septembre 2023 relatif au certificat complémentaire « optimiser la performance en ski nordique et ses activités dérivées »

Version INITIALE

NOR : SPOV2326204A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/28/SPOV2326204A/jo/article_5

Texte n°59

Article 5


Tout litige entre le (la) stagiaire et la structure d'accueil agréée qui ne trouverait pas de solution, sera soumis au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne.