Article 5
Tout litige entre le (la) stagiaire et la structure d'accueil agréée qui ne trouverait pas de solution, sera soumis au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV2326204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/28/SPOV2326204A/jo/article_5
Texte n°59
Tout litige entre le (la) stagiaire et la structure d'accueil agréée qui ne trouverait pas de solution, sera soumis au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne.
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