Article 6
La commission communale d'accessibilité, ou le cas échéant, à la commission intercommunale d'accessibilité dresse une fois par an le bilan de l'application du présent arrêté et les perspectives à venir.
Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales
NOR : TREK2318148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/27/TREK2318148A/jo/article_6
Texte n°29