Publics concernés : les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des schémas directeurs d'infrastructure de recharge des véhicules électriques, les personnes handicapées et à mobilité réduite.
Objet : garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques en prévoyant un pourcentage d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques et prévoit des places plus longues afin de garantir l'accès à ce service public aux personnes à mobilité réduite, en application des dispositions de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, notamment le 4° alinéa. L'arrêté précise aussi que les spécifications techniques d'accessibilité de ces places, de l'accès aux bornes de recharge, des bornes elles-mêmes et de la signalétique et les systèmes d'information sont celles de l'arrêté du 15 janvier 2017 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. L'arrêté complète également l'arrêté du 15 janvier 2007 en précisant que les spécifications techniques s'appliquent aux bornes de recharge.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, la ministre des solidarités et des familles, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, son article L. 2224-37 ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 juin 2023,
Arrêtent :
Fait le 27 octobre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,
Fadila Khattabi
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 213,3 Ko