Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : MTRT2317355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/30/MTRT2317355D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/30/2023-1004/jo/article_8

Texte n°17

Article 8


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.