Article 1
La décision n° 2017-1022 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée à compter de la mise en service du site de diffusion agréé par l'annexe CXXXIV de la décision n° 2019-635 du 18 décembre 2019 ou, au plus tard, le 1er avril 2024.