L'expression à valider est fausse.

Décision du 25 octobre 2023 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités)

Version INITIALE

NOR : TRET2328276S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/25/TRET2328276S/jo/article_11

Texte n°12

Article 11


Délégation est donnée à M. Daniel Pfeiffer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.