Décret n° 2023-994 du 26 octobre 2023 portant publication de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021) (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2326778D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/26/EAEJ2326778D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/26/2023-994/jo/article_snum1

Texte n°7

Décret n° 2023-994 du 26 octobre 2023 portant publication de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021) (1)


ACCORD
DE SÉCURITÉ SOCIALE DU 6 NOVEMBRE 2014 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE (ENSEMBLE UN AVENANT SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES SIGNÉES À BELGRADE LES 21 MAI ET 2 JUILLET 2021)


Le Gouvernement de la République française
et
Le Gouvernement de la République de Serbie,
Ci-après dénommés les Parties contractantes,
Désireux de régler leurs relations mutuelles dans le domaine de la sécurité sociale,
Sont convenus de ce qui suit :