Arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux

Version INITIALE

NOR : TREP2319887A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/7/TREP2319887A/jo/article_23

Texte n°21

Article 23


A l'article 55, après le mot : « couverture », est inséré le mot : « intermédiaire » et à la fin de l'article, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des casiers exploités en mode bioréacteur, cette couverture peut constituer la couche d'étanchéité mentionnée à l'article 35. »