Article 5
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-988 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 23e édition du salon Milipol Paris
NOR : IOMC2327236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/25/IOMC2327236D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/25/2023-988/jo/article_5
Texte n°6