Décret n° 2023-988 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 23e édition du salon Milipol Paris

Version INITIALE

NOR : IOMC2327236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/25/IOMC2327236D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/25/2023-988/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 17 novembre 2023.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.