Décret n° 2023-986 du 24 octobre 2023 relatif aux personnels techniques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SPRR2317464D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/24/SPRR2317464D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/24/2023-986/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.