Article 4
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2023-986 du 24 octobre 2023 relatif aux personnels techniques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR : SPRR2317464D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/24/SPRR2317464D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/24/2023-986/jo/article_4
Texte n°30